Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 septembre 2018)
À l’alinéa 39, substituer aux références :
« L. 424‑3, L. 424-1 à L. 424-8, L. 425-3 »
les références :
« L. 424-1 à L. 424-8 ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.