Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 octobre 2018)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Qui exclut nécessairement les activités foncières et immobilières hors aérogares autres que celles mentionnées au deuxième alinéa. »
Exposé sommaire
« les activités foncières et immobilières hors aérogares » ne sont pas toujours liées au trafic aérien. L’avis de la Commission Consultative Aéroportuaire sur le CRE de Lyon indique ainsi que « [s]eule l’exclusion du périmètre régulé des activités d’ADL en tant qu’investisseur dans des projets immobiliers de diversification, qui sont sans lien aucun avec les activités aériennes, [lui] semble acceptable ».