Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année :

« 2021 »

les mots :

« 2020 au plus tard ».

Exposé sommaire

L’article 1er prévoit de substituer aux différents réseaux de CFE un guichet unique électronique dont l’entrée en vigueur est prévue par le texte au 1er janvier 2021, devant constituer l’interface entre les organismes actuellement destinataires des informations collectées par les CFE et les entreprises, quels que soient l’activité, le lieu d’implantation et la forme juridique de ces dernières.

La simplification des démarches que les entreprises sont tenues d’accomplir lors de leur création, de la modification de leur situation et de la cessation de leur activité est un impératif et l’échéance du 1er janvier 2021 est trop lointaine.

Aussi, l’objet de cet amendement est d’avancer cette entrée en vigueur au 1er janvier 2020 au plus tard.