Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
(vendredi 28 septembre 2018)
Au quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « et des restaurants, des auberges, des hôtels et des campings ».
Exposé sommaire
Les services de restauration constituent des éléments essentiels de l’attractivité des centres-villes et contribuent au développement du tourisme, notamment gastronomique, dans notre pays.
Or, la loi Grenelle 2, a supprimé l’autorisation des pré-enseignes aux abords des centres-villes et centre-bourgs ce qui a généré de fortes baisses de chiffre d’affaires pour ces entreprises.
Cet amendement propose en conséquence, de rétablir l’autorisation de pré-enseignes aux entreprises de restauration et d’hébergement.