Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 octobre 2018)
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« peut exiger »
le mot :
« exige ».
Exposé sommaire
La vente de jeux d’argent et de hasard est interdite aux mineurs, tous comme la vente de boisson alcoolisée ou de cigarettes. Or, depuis le 28 janvier 2016, l’art. L3342‑1 du code de la santé publique stipule bien que « La personne qui délivre la boisson exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. »
Le présent amendement propose donc de mener une politique de lutte contre les addictions cohérente en vue d’une protection des mineurs plus efficace.