Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 octobre 2018)
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« La personne qui délivre le jeu exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. »
Exposé sommaire
Aujourd’hui, les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d’argent et de hasard mais nul texte ne permet à la personne délivrant le jeu d’exiger la preuve de la majorité de l’acheteur.
Cet amendement propose d’y remédier en permettant à celui qui délivre le jeu de s’assurer de la majorité de l’acheteur en reprenant la formulation de l’article L3342‑1 du Code de la Santé publique, relatif à la vente d’alcool aux mineurs.