- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Membre du groupe La République en Marche
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L’article L. 663‑3 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’avance faite par le Trésor public au mandataire judiciaire ou au liquidateur, en application de l’article L. 663‑1 du code de commerce est prélevée sur la quote-part des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 622‑18, L. 626‑25 et L. 641‑8 et selon les mêmes modalités que celles définies à l’alinéa précédent. »
Par conséquence de l’amendement précédent, cet amendement vise donc juste à ouvrir l’action en constatation d’impécuniosité au Trésor pour qu’il obtienne le remboursement de ses avances par subrogation des mandataires eux-mêmes. Au moins dans la limite des honoraires minimum. Pour le surplus le Trésor bénéficiant du Privilège du Trésor.