Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
(vendredi 5 octobre 2018)
À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3342‑1 du code du travail, la dernière occurrence du mot : « dans » est remplacée par le mot : « pour ».
Exposé sommaire
Les salariés portés ne sont pas tenus de réaliser leurs prestations dans les locaux de l’entreprise cliente. Un salarié porté doit compter trois mois d’ancienneté dans l’entreprise de portage salarial ou dans le groupe qui l’emploie s’il a réalisé une prestation d’une durée totale d’au moins soixante jours au cours du dernier exercice, peu importe qu’il ait ou non réalisé cette prestation dans les locaux de son client.