- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le 6° du I de l’article L. 225‑100‑1 du code de commerce, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Une analyse comportant des indicateurs en matière de lutte contre les discriminations, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
Dans son avis publié le 30 août 2018 relatif au présent projet de loi, le Défenseur des droits propose d’ajouter la lutte contre les discriminations aux considérations prises en compte dans la gestion de l’entreprise au titre de sa responsabilité sociétale (RSE), telle que définie aux articles 1833 du Code civil et L. 225‑64 du Code de commerce.
En effet, la lutte contre les discriminations ne peut être fondée uniquement sur la répression. Pour être efficace, elle suppose également d’améliorer les dispositifs de prévention et de suivi. Par conséquent, la loi devrait prévoir une évaluation par les entreprises, afin de mesurer objectivement la situation de leurs salariés et des personnes recrutées, en adoptant des indicateurs non financiers en matière de lutte contre les discriminations.
À titre d’exemple, d’après le volume 3 de l’enquête « Accès aux droits » consacré aux discriminations, réalisée en 2016 par le Défenseur des droits, seulement 34 % des personnes interrogées connaissaient les démarches à effectuer pour faire valoir leurs droits en matière de discrimination et 93 % des personnes s’estimant victimes de discrimination dans l’emploi n’avaient pas entrepris de démarches.