- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Après le II de l’article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Le régime prévu au présent article :
« a) Ne s’applique pas à la personne physique titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, qui souhaiterait cumuler une activité pour son propre compte dans le même secteur professionnel ;
« b) S’applique pour une durée maximale de deux années consécutives. »
Par cet amendement, il est proposé d’encadrer davantage le régime de la micro-entreprise, afin de ne pas créer de concurrence déloyale au sein d’un même secteur d’activité, qui serait préjudiciable aux emplois en place.
Il est donc proposé d’interdire la possibilité de cumuler l’activité de micro-entreprise avec celle de salarié dans le même secteur d’activité et de limiter à deux ans le bénéfice du régime.