Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 26 septembre 2018)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« À la suite du dépôt, le futur chef d’entreprise a la possibilité de programmer un rendez-vous physique avec l’organisme unique désigné. »
Exposé sommaire
Dans un contexte de dématérialisation couplé à un objectif de simplification, cet amendement vise à garder un certain degré de sérénité et de pérennité de l’entreprise, en donnant la possibilité au chef d’entreprise de programmer un rendez-vous physique avec l’organisme unique dédié, et au cours duquel le futur chef d’entreprise est conseillé, assisté et informé sur les enjeux relatifs à la création d’entreprise.
Aussi, le futur chef d’entreprise est informé de toute les règles spécifiques à son secteur d’activité.