- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« nommé « maison de l’économie ».
Actuellement, plus de 1400 Centres de Formalité des Entreprises (CFE) jouent le rôle de guichets uniques. La multiplicité des structures est en effet source de complexité, et il est fréquent d’observer des situations de « doubles inscrits » dans différents CFE (CCI, CMA, Chambre d’Agriculture…).
Dans le contexte de déclarations des entreprises, et avec l’objectif de simplification des démarches pour les entreprises poursuivi par le Gouvernement, cet amendement vise à nommer de façon précise l’organisme unique dédié au dépôt de dossier par voie électronique. Cet organisme de référence est identifié sous le nom « Maison de l’Économie », et représente un véritable repère pour les entreprises. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.