- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l'alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« En complément du choix par le futur artisan de réaliser ou non le stage de préparation à l’installation, les chambres de métiers et de l’artisanat lui fournissent systématiquement et obligatoirement un document pédagogique, nommé « kit pédagogique », et au sein duquel sont détaillés et expliqués les enjeux de la création d’entreprise. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Dans le cadre de la suppression du SPI et de l’harmonisation des conditions de ce stage avec le stage d’initiation à la gestion organisé par les CCI pour les commerçants, et dans un objectif d’obligation de formation sans contraintes financières, cet amendement vise à imposer l’instauration d’un dispositif spécifique qui accompagne de façon optimale les futurs artisans.
En effet, en leur fournissant de manière systématique un « kit pédagogique », les chambres de métiers assurent aux futurs artisans une formation de base à leur cœur de métier, au cours de laquelle ils acquièrent les bases nécessaires à la création d’entreprise (environnement social, juridique, fiscal, gestion, comptabilité…).