- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« et de fournir des prestations de qualité aux entreprises sur tous les territoires. »
Les CCI, et notamment les CCI des territoires ruraux agissent quotidiennement en faveur de la création et du maintien d’activités économiques essentielles au développement des territoires (actions auprès des réseaux d’entreprises, du Commerce de centre-ville, actions pour l’emploi, la formation, l’innovation, digitalisation, et la dynamisation du territoire, etc.).
Dans ce contexte, au-delà de l’existence du fonds de péréquation destiné à venir en aide aux CCI rencontrant des difficultés financières, et qui bénéficient aux CCI des territoires ruraux, cet amendement vise à clarifier le nécessaire maintien et soutien des prestations de qualités fournies aux entreprises par les CCI, notamment les CCI des territoires ruraux, qui souffrent actuellement de problèmes d’attractivité et de dynamisme économique.