Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 octobre 2018)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’organe social, distinct des organes prévus par le présent livre »
les mots :
« du comité spécialisé ».
Exposé sommaire
Au regard du droit des sociétés, on ne peut parler d’organe social.
Ainsi, l’utilisation du terme « organe social » à l’alinéa 4 du présent article ne parait pas adaptée. Cela poserait en effet un problème de définition des pouvoirs et compétences de cet organe, et de répartition, avec ceux des organes sociaux de la société.
Ainsi par coordination, il convient de reprendre le terme de comité spécialisé utilisé à l’alinéa 8.