Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 octobre 2018)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« d) Au 1° du III, les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Les grands groupes français ayant la majorité de leurs salariés à l’étranger, il est nécessaire d’élargir l’électorat des membres salariés des conseils de surveillance aux salariés de leurs filiales à l’étranger afin de permettre une représentation des salariés au conseil qui soit véritablement représentative de l’ensemble des salariés, où qu’ils soient situés et sans discrimination liée au pays et de renforcer encore l’internationalisation des conseils.