Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 septembre 2018)
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Les droits individuels constitués en application du 2° de l’article L. 224‑2 ne sont transférables vers tout autre plan d’épargne retraite que lorsque le bénéficiaire quitte son entreprise, quelle qu’en soit la cause. »
Exposé sommaire
Il convient d’éviter la rupture du lien qui associe le salarié à l’entreprise auprès de laquelle il a perçu ses primes de participation, d’intéressement et d’abondement, l’ensemble de ces sommes étant investies dans un mécanisme bénéficiant d’une gestion paritaire.
Ainsi, le transfert vers un plan d’épargne retraite individuel ne pourrait avoir lieu qu’après le départ de l’entreprise.