- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
I. Au premier alinéa de l’article L. 3332‑14 du code du travail, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Lorsque l’ensemble des salariés d’une entreprise bénéficient d’un plan d’attribution gratuite d’actions, il leur est possible individuellement de le transférer au plan d’épargne d’entreprise. Il est proposé de porter le montant du transfert possible de 7,50 % du PASS à 50 % du PASS.
Il s’agit d’encourager les bénéficiaires à demeurer actionnaires de leur entreprise sur le moyen terme, les actions ainsi apportées demeurant indisponibles pendant une nouvelle période de 5 ans.