Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 septembre 2018)
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut désigner »
le mot :
« désigne ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Permettre aux sociétés anonymes de se soustraire à l'examen des commissaires aux comptes risque d'être préjudiciable aux petites et moyennes structures. Le rôle de conseil tenu par ces membres des professions réglementées constitue une sécurité pour le chef d'entreprise, guidé en cas de difficultés de l'entreprise vers des dispositifs de prévention. Cette sécurité financière pour les entités petites et moyennes doit être conservée. C'est ce que cet amendement propose.