- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
« Section 3 bis
« Faciliter la transmission des entreprises
« Art. XXX – I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont abrogées ;
2° Le chapitre X du titre III du livre II est abrogé.
« II. – L’article 18 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé. »
Cet amendement vise à insérer dans le projet de loi une section spécifique dédiée à la transmission des entreprises. Outre les mesures prises pour le rebond et les aménagements dans les procédures collectives, des dispositions simples doivent être introduites pour faciliter la cession d’entreprises, qui seront complétées par celles prévues dans le PLF.
Ainsi, l’amendement vise à supprimer les obligations en matière d’information préalable des salariés en cas de cession d’une PME, introduites dans la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, pour les petites et moyennes entreprises.
Ces dispositions s’avèrent en effet source de complexité pour les chefs d’entreprise. En outre, la publicité préalable à une cession entraine une perte de confiance des partenaires économiques de l’entreprise (clients, investisseurs) et nuit au processus de cession.
Pour que le projet de loi facilite efficacement le rebond des entrepreneurs et des entreprises, il est nécessaire de supprimer ces obligations et permettre ainsi la transmission d’une entreprise dans les meilleures conditions. Tel est l’objet du présent amendement.