- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code monétaire et financier
I. – Après le 4° de l’article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
Les tribunaux de commerce sont trop souvent amenés à juger les situations d’entreprises éphémères qui se déclarent en liquidation judiciaire avant la date de clôture du premier exercice. Elles se dédouanent ainsi de toute responsabilité tout en laissant une dette sociale à la collectivité nationale.
Ces entreprises sont particulièrement signalées dans les secteurs du bâtiment et des travaux forestiers. Elles mobilisent par ailleurs des allocations indues en augmentant artificiellement les salaires des dirigeants dans la période qui précède l’arrêt de l’activité pour défaillance économique.
Le présent amendement propose donc de faciliter l’accès de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) aux informations financières sur l’entreprise détenues par la Banque de France et aux informations du Fichier national des interdits de gérer afin de mieux identifier les cas de fraude.
D’autres mesures, tendant notamment au renforcement et à l’élargissement des contrôles pourraient être envisagées, notamment s’agissant des sociétés récentes et à faible capital social ou fonds propres.