Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 septembre 2018)
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dans la limite de 20 % du plafond du plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de limiter la part des obligations et dettes dans le PEA-PME à 20 % du plafond.