Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 septembre 2018)
À la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« jetons »,
insérer les mots :
« et plateformes de jetons ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le dispositif de « droit au compte » créé à l’alinéa 39 de l’article 26, non seulement aux émetteurs de jetons, mais aussi aux plateformes d’échange de jetons qui obtiendraient le visa de l’AMF.