Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 septembre 2018)
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de difficulté persistante d’accès à des services de dépôts et de paiement dans les établissements de crédit, les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552‑4 ont accès à un service de dépôt et de paiement auprès de la Caisse des dépôts et de consignations. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sécuriser le dispositif de « droit au compte » créé à l’alinéa 39 de l’article 26, par l’application de la subsidiarité de la Caisse des Dépôts et Consignation.