- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
L’article L. 2334‑2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « an » est remplacé par le mot : « semestre » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité se réunit également sur demande expresse et motivée de l’un au moins des représentants d’une entreprise sous-traitante lorsque celui-ci estime que l’entreprise à laquelle il appartient est susceptible de rencontrer des difficultés en raison de décisions prises par le donneur d’ordre » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du comité bénéficient d’heures de délégation, dont le contingent annuel est fixé par voie d’accord ou, à défaut, par décret. »
Cet amendement, issu des propositions faites par les salariés de l’entreprise de GM&S, prévoit de modifier la fréquence des réunions du comité de groupe. Il organise les conditions de participation des membres du comité (délégations…) et prévoit un nouveau cas de réunion à l’initiative d’un représentant d’une entreprise sous-traitante lorsqu’une décision du donneur d’ordre est susceptible de mettre en difficulté son activité. Il s'agit ainsi de reconnaître un droit d'alerte aux entreprises sous-traitantes.