Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 octobre 2018)
À la première phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« ayant travaillé au moins un an au sein de l’entreprise ».
Exposé sommaire
Il est proposé de conditionner l’offre d’actions aux salariés dans les sociétés par actions simplifiées au respect d’une durée minimale d’une année de présence dans l’entreprise. La notion d’anciens salariés en tant que telle est en effet trop vague et mérite d’être complétée.