- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’Autorité des marchés financiers s’assure en outre du respect des engagements pris par l’émetteur après l’offre au public de jetons pour laquelle elle a délivré un visa. Elle décide annuellement de reconduire ou non le visa. Elle peut retirer son visa si elle constate que l’émetteur n’a pas respecté les engagements mentionnés à l’article L. 552‑8 et ordonner qu’il soit mis fin à toute nouvelle souscription ou émission, ainsi qu’à toute communication à caractère promotionnel concernant l’offre. Les émissions de jetons après une mesure d’interdiction sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »
Le présent amendement vise à garantir le respect par les émetteurs de jetons des obligations auxquelles ils sont soumis après l’opération d’ICO.
Il prévoit que l’AMF peut retirer le visa qu’elle a délivré, si l’émetteur n’a pas publié de document annuel de référence à destination des investisseurs.