- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code monétaire et financier
Après le premier alinéa de l’article L. 561‑46 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de l’obligation mentionnée au premier alinéa les entreprises employant vingt salariés au plus et directement et exclusivement détenues par des personnes physiques. »
La législation actuelle contraint les exploitants individuels BNC ou BIC à adhérer à des organismes de gestion agréée - OGA sous peine de voir leur bénéfice imposé sur une base majorée de 25 %.
A cette disposition, déjà inique dans son principe, s’ajoute l’obligation pour les entreprises adhérentes de se soumettre à un contrôle périodique et systématique qui présente toutes les caractéristiques d’un véritable contrôle fiscal et dépasse même la mission que l’administration elle-même serait en mesure d’exercer.
Cette situation est totalement injustifiable car, de leur côté, les entreprises soumises à l’IS (deux millions d’entreprises) échappent à ce contrôle.
Le présent amendement vise donc à supprimer les dispositions en matière d’examen périodique de sincérité réalisés par les OGA.
Dans l’esprit, il propose de mettre fin à une discrimination qui n’a pas lieu d’être, faisant cesser d’une part la présomption de fraude qui pèse à titre particulier sur les exploitants individuels BNC et BIC et d’autre part la mise sous surveillance permanente dont ces contribuables font spécifiquement l’objet.