- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
I. – Après le 4° de l’article L. 3332‑15 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de disposition contraire dans le règlement du plan, les sommes sont gérées de façon socialement responsable. »
II. – Après le premier alinéa de l’article L. 3334‑11 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de disposition contraire dans le texte instituant le plan, ces organismes de placement sont gérés de façon socialement responsable. »
La Place de Paris a pris de l’avance sur la finance responsable, notamment en épargne salariale, qui concilient des rendements élevés avec les exigences de la RSE.
L’amendement proposé fait des placements responsables le placement par défaut, il conduit les partenaires sociaux à s’interroger sur leur choix de privilégier ou non des placements responsables et à défaut de choix, privilégie les placements responsables dans les PEE et les PERCO. L’ISR à la différence de des produits « verts » à toute les classes d’actifs financiers
Ainsi le cap de la généralisation de l’investissement socialement responsable sera clairement donné pour l’épargne salariale et Paris maintiendra son leader cheap en matière d’ISR.