Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 septembre 2018)
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« affecte »,
les mots :
« peut affecter ».
Exposé sommaire
L’obligation d’affecter à l’activité professionnelle un patrimoine séparé du patrimoine personnel, introduite en commission, n’est pas souhaitable.
Cela implique des démarches supplémentaires pour le passage en EIRL, dont l’entrepreneur n’est pas forcément conscient.
Il faut donc revenir au droit existant, en conservant le caractère facultatif de cette affectation.