Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 septembre 2018)
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« peuvent solliciter »
le mot :
« sollicitent ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rendre obligatoire le visa délivré par l’AMF préalablement à toute offre de jetons. Cette approche a pour objet d’attirer en France les projets d’ICO de qualité et les émetteurs les plus sérieux, le visa offrant un signal positif pour les investisseurs potentiels et un gage de respectabilité.