Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 2 octobre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Depuis sa création en 1816, la CDC est traditionnellement placée sous le contrôle du Parlement ; lequel est secondé par des personnalités nommées au sein de la Cour des comptes, de la Banque de France, et du Conseil d’État.
Cette institution publique est unanimement louée pour la qualité de ses placements ainsi que par sa prudence dans le choix de ses investissements.
Or, l’article 35 verra l’orientation de ses placements guidée par l’ Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), tout comme un établissement financier de droit commun .
Cet établissement public, qui serait dès lors rapidement privatisable perdra une partie de son prestige et de sa crédibilité auprès des investisseurs.