Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei

Jean-Paul Mattei

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila

Mohamed Laqhila

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – À l’exception des opérations de création, dissolution, liquidation, fusion, transmission universelle de patrimoine, perte du montant du capital social, toutes les modifications statutaires d’une société sont dispensées des obligations de publication légale mentionnés aux articles L. 141‑12, L. 141‑18, L. 141‑21, L. 143‑6 et L. 526‑2 du code de commerce. »

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise, afin de faciliter la vie des entreprises, à dispenser des obligations de publication légale les opérations de modification statutaire des sociétés, à l’exception des opérations nécessaires aux créanciers (création, dissolution, liquidation, fusion, transmission universelle de patrimoine, perte du montant du capital social).