- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’exception des opérations de création, dissolution, liquidation, fusion, transmission universelle de patrimoine, perte du montant du capital social, toutes les modifications statutaires d’une société sont dispensées des obligations de publication légale mentionnés aux articles L. 141‑12, L. 141‑18, L. 141‑21, L. 143‑6 et L. 526‑2 du code de commerce. »
Cet amendement vise, afin de faciliter la vie des entreprises, à dispenser des obligations de publication légale les opérations de modification statutaire des sociétés, à l’exception des opérations nécessaires aux créanciers (création, dissolution, liquidation, fusion, transmission universelle de patrimoine, perte du montant du capital social).