- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 37, substituer au mot :
« onze »,
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, après l’alinéa 45, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis À l’intitulé de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt » ;
« 2° ter Aux premier et deuxième alinéa de l’article L. 2311‑2, aux articles L. 1233‑8, L. 2313‑8, L. 2313‑9, L. 2314‑4, L. 6243‑2, L. 6331‑9, L. 6331‑15, L. 6331‑17, au 1° et au 2° de l’article L. 6331‑38 et à l’article L. 6331‑64, le mot : « onze » est remplacé par le mot « vingt » ;
« 2° quater L’article 2232‑23 est abrogé ;
« 2° quinquies L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2314‑5 est supprimé.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 68, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« vingt ».
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Le présent amendement vise à supprimer le seuil de 11 salariés, pour le relever à 20 salariés.
Le seuil de 11 salariés est notamment déclenché pour le versement transport, la création d’un comité social et économique ou la contribution à la formation professionnelle continue.
Nous défendons une harmonisation globale des seuils d’effectifs, qu’ils soient réglementaires ou législatifs, fiscaux ou non-fiscaux. En parallèle, une harmonisation doit avoir lieu au niveau européen.
Il faudrait in fine ne maintenir que les seuils suivants : 20, 100 et 250.