Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 octobre 2018)
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire
Le quatrième alinéa du présent article prévoit la mise en place d’un organe social chargé de suivre l’exécution de la mission de l’entreprise. Les modalités de fonctionnement et de désignation de cet organe relevant des statuts, elles sont donc relativement souples. Il ne parait donc pas nécessaire de prévoir une telle disposition.