Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 octobre 2018)
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« deux-cent ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
La souplesse d’organisation et de fonctionnement de l’organe social visé au 2° du présent article ne justifie la mise en place d’un référent de mission que dans les entreprises de petite taille, à savoir celles de moins de 50 salariés.