Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 26 septembre 2018)
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Ce dépôt ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes. »
Exposé sommaire
Cet amendement stipule que les dossiers ne sont considérés juridiquement conformes qu’à partir du moment où l’ensemble des organismes de contrôle en ont vérifié la régularité dans leurs différents domaine de compétence.