- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II.- Au troisième alinéa de l’article L. 6325‑1 du même code, après le mot : « infrastructures », sont insérés les mots : « garantir l’exercice de la vie associative en préservant la présence des aéroclubs constitués sous forme d’association à but non lucratif et disposant d’un lien statutaire avec une association reconnue d’utilité publique »
Cet amendement vise à garantir l’existence des aéroclubs, véritables viviers et creusets de la filière aéronautique française, fer de lance de notre industrie nationale. Les exemples d’aérodromes dont la gestion a été privatisée ont révélé une augmentation brutale des redevances aéroportuaires qui a dans certains cas conduit à la disparition totale des aéroclubs concernés, qui, étant des associations, ne peuvent suivre le rythme d’augmentations tarifaires dictées uniquement par le souci de la rentabilité économique. C’est pourquoi cet amendement précise que la modulation des redevances déjà autorisée par l’article L 6325‑1 devra tenir compte de l’exigence de garantir l’exercice de la vie associative aéroportuaire, critère d’intérêt général reconnu par le conseil constitutionnel (décision du 16/01/1971) la notion de rattachement à une association reconnue d’utilité publique recouvrant le rattachement des aéroclubs à la fédération française d’aviation. Il a été retravaillé en vue de la séance pour intégrer le rattachement statutaire à une association reconnue d’utilité publique, afin de sécuriser ce critère d’intérêt général justifiant des dérogations aux règles tarifaires.