Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 septembre 2018)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les chambres de commerce et d’industrie ont compétence à agir en tant qu’agences de développement économique, sous tutelle des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire
Les CCI ont vocation naturelle à mettre en oeuvre les politiques publiques en matière de développement économique. Elles peuvent relayer les compétences des Collectivités en la matière.