Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 septembre 2018)
Supprimer les alinéas 17 à 19.
Exposé sommaire
Aux termes de ces alinéas, les CCI n’auront plus les moyens de leur politique, surtout dans les régions les moins dotés d’entreprises puissantes. Elles ne pourront plus remplir leur fonction de service public.
D’autre part, la plupart des TPE ne pourront plus avoir les moyens de bénéficier des prestations d’aide et d’accompagnement offertes par les CCI.
Il convient donc de supprimer ces alinéas.