Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 octobre 2018)
Au début de l’alinéa 3, insérer les mots :
« L’objet peut être complété de la manière suivante : ».
Exposé sommaire
Afin d’éviter d’imposer des règles générales au monde de l’entreprise sans distinction de taille, de chiffre d’affaire, de domaine d’activité, etc. la nouvelle rédaction de l’article 1833 du code civil doit ouvrir la possibilité de compléter l’objet sans en faire une obligation.
De manière générale, il faut que le législateur garde toujours en mémoire que le grand principe du droit français, c’est la liberté et la contrainte, l’exception.