Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 octobre 2018)
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir, en toute circonstance, un contrôle étroit et effectif de l’État sur les conditions d’organisation et d’exploitation des jeux afin que l’ordre public et les impératifs de santé publique soient bien respectés.