Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 octobre 2018)
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sont ajoutés les mots : « en complément et sans préjudice des actions d’accompagnement des réseaux consulaires ». »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la coordination des différents acteurs publics qui concourent au financement des entreprises.
En effet, dans la mesure où le champ d’intervention de Bpifrance a été étendu pour lui permettre de participer au financement et au développement des entreprises dès leur création, il convient de préciser que ses actions de soutien à la création d’entreprises doivent s’effectuer en complément et sans préjudice des actions d’accompagnement des réseaux consulaires.