Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 2 octobre 2018)
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exiger le respect de la parité dans la composition de la commission de surveillance et non juste une simple parité relative comme le propose le présent projet de loi.
Il s’agit de mettre en œuvre, sans restriction, le principe constitutionnel d’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales.