Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 octobre 2018)
Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport d’évaluation de l’utilisation du produit mentionné au 5° de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement. »
Exposé sommaire
L’article 53 permet à BPI France de percevoir les intérêts sur ses dotations qui seront constitués par les 10 milliards d’euros d’actifs du Fonds pour l’innovation de rupture (issus des cessions). Les revenus financiers (environ 250 millions d’euros annuels) serviront au financement de dispositifs de soutien à l’innovation de rupture, tels qu’annoncés par le gouvernement en juillet dernier.
Il convient que le Parlement puisse être informé annuellement des priorités de ce fonds, par le biais d’un rapport d’évaluation.