Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 septembre 2018)
Compléter l’alinéa 39 par les deux phrases suivantes :
« Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret. Celui-ci précise notamment le délai de recours en cas de refus des établissements de crédits, ainsi que les sanctions appliquées en cas de manquement à leurs obligations. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser par décret le délai de recours en cas de refus des établissements de crédit ainsi que les sanctions en cas de manquement à leurs obligations.