Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 octobre 2018)
À l’alinéa 3, après le mot :
« dirigeant »,
insérer les mots :
« , entendu au sens de l’article L. 3111‑2 du code du travail, »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle. Il s’agit de préciser qu’il s’agit bien des cadres dirigeants.