Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 octobre 2018)
I. – Après le taux :
« 10 % »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le forfait social mentionné à l’article L. 137‑15 du Code de la sécurité sociale a entraîné une baisse des sommes affectées à l’épargne salariale. Il est contre-productif pour l’investissement. Il est proposé que le taux de 20 % soit ramené uniformément à 10 %.