- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« par branche »
les mots :
« au niveau interprofessionnel. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 29, supprimer les mots :
« de la branche ».
Cet amendement propose de laisser la négociation principale au niveau interprofessionnel comme cela a été le cas avec l’accord UNAPL du 27 novembre 2002 qualifié accord interprofessionnel. En effet, ce niveau apparaît beaucoup plus efficace et approprié car son périmètre est stable. D’une part, la négociation de branche sur le sujet a été extrêmement pauvre depuis 15 ans, d’autre part, les branches sont prisonnières de l’objectif de rapprochement imposé par le Gouvernement. Un accord ANI peut être engagé par les organisations patronales, lesquelles peuvent aussi adhérer à l’accord du 27 novembre 2002 : rapidité et effectivité d’une généralisation de l’épargne par une démarche volontariste.