- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, il peut l’être aussi directement sur place auprès de cet organisme. »
Si nous ne pouvons qu’être favorable à toute disposition visant à simplifier les démarches de création d’entreprise, l’absence de toute possibilité de déposer physiquement un dossier de création d’entreprise risque de pénaliser en particulier les territoires ultramarins. Le réseau Internet ne couvre pas toujours les espaces de ces territoires et de plus, les créateurs d’entreprises ne sont pas forcément en capacité d’effectuer l’ensemble des les démarches par voie numérique. Un accompagnement physique des futurs entrepreneurs reste nécessaire.